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Nouvelles du CRAIG

Parlement wallon et Parlement de la Communauté française - audition sur le Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

Ce 4 décembre 2013, B. Bayenet, professeur à l'ULB et vice-président du CRAIG, a été auditionné lors de la réunion conjointe de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales du Parlement wallon et de la Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales du Parlement de la Communauté française.

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Glossaire

Notre glossaire vise à proposer un maximum de définitions et d'explications pour les termes utilisés dans nos domaines d'intérêt. Les finances publiques, les relations Eglises-Etats ainsi que la gouvernance et les finances locales sont particulièrement abordées.

Pour chaque terme, une première définition vous est proposée. En cliquant sur le terme, des informations complémentaires (liens, etc.) sont accessibles.

Vous pouvez également nous proposer d'autres termes pour ce glossaire en utilisant le formulaire de contact : ce glossaire est en cours d'alimentation. N'hésitez pas à y contribuer.

Nous reprenons certaines "Clés pour comprendre" publiées dans le quotidien L'Echo, avec l'aimable autorisation de celui-ci.

accord de coopération

Convention négociée entre l'autorité fédérale et les entités fédérées ou certaines d'entre elles, afin d'assurer la collaboration et d'éviter les conflits entre ces entités (source : Parlement wallon).

Une telle convention peut être conclue entre l'Etat fédéral et une ou plusieurs entités fédérées ou entre plusieurs entités fédérées.

Un accord de coopération prendra ou non une forme légale selon son objet.

administrations publiques

Le secteur des administrations publiques (S.13) est subdivisé en quatre sous-secteurs :

- administration centrale (S.1311);

- administrations d’États fédérés (S.1312);

- administrations locales (S.1313);

- administrations de sécurité sociale (S.1314).

agence de la dette

L'Agence de la dette fait partie avec deux autres divisions, à savoir "le Support de la Dette" et "Marchés et services financiers" de l'Administration "Financement de l'Etat et Marchés financiers", elle-même intégrée dans l'Administration générale de la Trésorerie, du Service Public Fédéral Finances.

Source : Agence de la Dette

En savoir plus sur les missions de l'Agence de la dette (site officiel)

autorisation d'engagement

Autorisation, donnée dans le dispositif du budget général des Dépenses, de contracter des engagements à concurrence d’un certain montant. Cette autorisation conduit — mais de manière différée — au vote de crédits budgétaires destinés au paiement des dépenses engagées sur ladite autorisation (Source : Glossaire - Exposé général du budget fédéral, 2009).

N’est plus d’application au niveau fédéral.

avances de trésorerie

Autorisations d’engagement et de paiement ouvertes pour payer des dépenses urgentes, non prévues au budget mais autorisées par décision du Conseil des ministres. Ces avances doivent être par la suite régularisées par le vote du feuilleton d’ajustement des crédits supplémentaires nécessaires (source : SPF Budget et Contrôle de gestion).

budget général des dépenses

Le budget général des Dépenses prévoit et autorise les dépenses, par programme, des services d’administration générale de l’État.
Les crédits prévus pour les programmes regroupent distinctement les moyens budgétaires qui se rapportent aux frais de fonctionnement des administrations (programmes de subsistance) et aux objectifs des programmes d’activités.

Le budget général des Dépenses fixe, s’il y a lieu, les conditions relatives aux dépenses. Il comprend des dispositions spéciales pour les subsides facultatifs et, si nécessaire, des dérogations aux lois sur la comptabilité de l’État.

Le budget général des Dépenses comprend une partie justificative qui se compose de notes exposant:

- les lignes générales de la politique des départements, et

- par division organique, les missions assignées, et

- par programme, les objectifs poursuivis, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour les réaliser.

(source : SPF Budget & Contrôle de gestion)

cai

Centre régional d'intégration reconu par la Wallonie sur base du décret de 1996 d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, le Centre d'Action Interculturelle de la Province de Namur (CAI) est une ASBL qui regroupe de nombreuses associations actives en matière d'intégration. Le CRAIG est membre de l'assemblée générale du CAI depuis 2012.

SIte du CAI.

centre régional d'aide aux communes

« Le Centre Régional d'Aide aux Communes est un Organisme d'Intérêt Public créé au sein de la Région Wallonne pour pouvoir répondre aux objectifs suivants:

Apporter une solution structurelle à la problématique des déficits de trésorerie des Communes au moyen du Compte Régional pour l'Aide aux Communes;
Contribuer par une mission d'accompagnement et de conseils en matière de gestion financière à l'équilibre budgétaire durable des Pouvoirs locaux »

(source : CRAC).

ciaosn

Le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles fut créé par la loi du 2 juin 1998 (modifée par la loi du 12 avril 2004) suite à une des recommandations formulées par la commission d'enquête parlementaire.

communauté convictionnelle

Terme générique utilisé pour signifier les cultes et les communautés philosophiques non confessionnelles. Utilisé principalement en Belgique francophone.

conseil supérieur des finances

Organe consultatif fédéral présidé par le ministre des Finances, compétent en matière de politique budgétaire, financière et fiscale et chargé de l'assister dans l'élaboration et l'application des lois, des règlements et de toutes mesures ayant trait à la politique financière et à la politique fiscale (source : Parlement wallon).

cour d'arbitrage de la haye

La Cour permanente d'arbitrage (CPA) de La Haye est une organisation intergouvernementale composée de 115 États membres. Il s'agit d'une Cour internationale qui permet à ses 115 États membres de la saisir pour régler des différends internationaux.

Ceux-ci peuvent avoir lieu dans divers domaines. La CPA règle les "différends internationaux, notamment les différends entre États en matière de délimitation, de traités et de Droits de l'Homme, ainsi que les différends en matière de commerce et d'investissement, y compris les différends nés dans le cadre de traités bilatéraux et multilatéraux d'investissement", détaille l'institution.

Elle a donc réglé le différend entre la Fédération de Russie et les trois plaignants.

"La CPA a fait fonction de greffe dans ces trois arbitrages conduits conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI de 1976 en vertu du Traité sur la Charte de l'Énergie de 1994." Cette charte est un accord international qui régule notamment les investissements dans l'industrie énergétique. Là où ça se complique, c'est que si la Russie a signé cette charte, elle ne l'a jamais ratifiée. Il semble que la Fédération de Russie ait donc choisi ce biais-là pour contester le jugement.

Source : L'Echo, "Clé pour comprendre" du 29 juillet 2014.

cour des comptes

La Cour des comptes contrôle les finances publiques fédérales, communautaires, régionales et provinciales. Elle contribue à l’amélioration de la gestion publique en transmettant aux assemblées parlementaires, aux gestionnaires et aux services contrôlés, des informations utiles et fiables, résultant d’un examen contradictoire. La Cour des comptes est indépendante des pouvoirs qu’elle contrôle (source : Cour des Comptes).

Juridiction administrative qui exerce son contrôle sur les dépenses et les recettes de l'Etat fédéral, des communautés et des régions, des provinces ainsi que de divers organismes d'intérêt public et dont la mission est triple : 1. une mission de contrôle administratif de l'exécution correcte des budgets, tant pour les recettes que pour les dépenses ; 2. une mission juridictionnelle de surveillance des comptables ; 3. une mission d'information des assemblées législatives (source : Parlement wallon).

« Les membres de la Cour des comptes sont nommés par la Chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi. Cette Cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. La Cour exerce également un contrôle général sur les opérations relatives à l'établissement et au recouvrement des droits acquis par l'État, y compris les recettes fiscales. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'État et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'État est soumis à la Chambre des représentants avec les observations de la Cour des comptes. Cette Cour est organisée par la loi » (art. 180 de la Constitution).

Site : https://www.ccrek.be/.

discri

Dispositif de Concertation et d'Appui aux Centre régionaux d'Intégration

institut des comptes nationaux

L’Institut des Comptes nationaux (ICN) a été créé par la loi du 21 décembre 1994, Titre VIII, portant des dispositions sociales et diverses, en vue de la réforme de l’appareil de statistiques et de prévisions économiques du gouvernement fédéral. Il associe trois institutions désignées par la loi : l’Institut National de Statistique, la Banque Nationale de Belgique et le Bureau fédéral du Plan.

marché émergent

D'une façon générale, on considère comme émergentes les économies situées à la lisière entre les pays en voie de développement et les pays développés.

Cliquez sur le titre pour en savoir plus.

En collaboration avec le quotidien L'Echo.

observatoire des relations administratives entre les cultes, la laïcité organisée et l'état

Centre de recherche indépendant consacré à l'analyse des relations entre les communautés convictionnelles et les pouvoirs publics.

Il aborde notamment les questions administratives, de politiques publiques, budgétaires et fiscales.

Ses activités comprennent des recherches, des formations, des missions d'expertise et des publications, dont la lettre d'information électronique Plural, lancée en 2003.

organisation sectaire nuisible

Définition légale en Belgique : "tout groupement à vocation philosophie ou religieuse, ou se prétendant tel, qui,dans son organisation ou sa pratique, se livre à des activités illégales dommageables,nuit aux individus ou à la société ou porte atteinte à la dignité humaine" (loi du 2 juin 1998).

patrimoine exceptionnel

Les monuments, ensembles architecturaux, sites et sites archéologiques présentant un intérêt majeur, qui bénéficient d’une mesure de protection et dont la liste est déterminée par arrêté du Gouvernement wallon.

principe de l'ancre

« Pratique de l'Etat, consistant à imposer à certains de ses départements de suspendre les paiements des factures aux fournisseurs, pour ménager son budget en cours... en alourdissant le suivant. L'Etat jette l'ancre, en quelque sorte, il s'immobilise. Les départements ministériels sont pressés de ne dépenser qu'une partie de leurs crédits, pour faire des économies » (Michelle Lamensch, Le Soir, 7 novembre 2006, p. 4).

programme stratégique transversal

Le Programme stratégique transversal communal (PST) est une démarche destinée à aider les communes à progresser dans le sens d'une gouvernance moderne en développant une culture de la planification et de l'évaluation.

Le PST doit permettre à chaque commune de se doter d'une vision globale, qui sera ensuite déclinée en objectifs stratégiques et opérationnels et enfin en actions. Le tout est réuni en un document unique et évolutif qui guide l'action communale tout au long de la législature.

Information complète sur le site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie

service extraordinaire

L'ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine communal, à l'exclusion de son entretien courant; il comprend également les subsides et prêts consentis à ces mêmes fins, les participations et placements de fonds à plus d'un an, ainsi que les remboursements anticipés de la dette (source : Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation).

service ordinaire

"L'ensemble des recettes et des dépenses qui se produisent une fois au moins au cours de chaque exercice financier et qui assurent à la commune des revenus et un fonctionnement réguliers, en ce compris le remboursement périodique de la dette." (Source : arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation)

uvcw

L'Union des Villes et Communes est l'association représentative des communes wallonnes.

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