cour des comptes
La Cour des comptes contrôle les finances publiques fédérales, communautaires, régionales et provinciales. Elle contribue à l’amélioration de la gestion publique en transmettant aux assemblées parlementaires, aux gestionnaires et aux services contrôlés, des informations utiles et fiables, résultant d’un examen contradictoire. La Cour des comptes est indépendante des pouvoirs qu’elle contrôle (source : Cour des Comptes).
Juridiction administrative qui exerce son contrôle sur les dépenses et les recettes de l'Etat fédéral, des communautés et des régions, des provinces ainsi que de divers organismes d'intérêt public et dont la mission est triple : 1. une mission de contrôle administratif de l'exécution correcte des budgets, tant pour les recettes que pour les dépenses ; 2. une mission juridictionnelle de surveillance des comptables ; 3. une mission d'information des assemblées législatives (source : Parlement wallon).
« Les membres de la Cour des comptes sont nommés par la Chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi. Cette Cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. La Cour exerce également un contrôle général sur les opérations relatives à l'établissement et au recouvrement des droits acquis par l'État, y compris les recettes fiscales. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'État et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'État est soumis à la Chambre des représentants avec les observations de la Cour des comptes. Cette Cour est organisée par la loi » (art. 180 de la Constitution).
Site de la Cour des comptes et accès à ses publictions.
Partager ce contenu