cour d'arbitrage de la haye
La Cour permanente d'arbitrage (CPA) de La Haye est une organisation intergouvernementale composée de 115 États membres. Il s'agit d'une Cour internationale qui permet à ses 115 États membres de la saisir pour régler des différends internationaux.
Ceux-ci peuvent avoir lieu dans divers domaines. La CPA règle les "différends internationaux, notamment les différends entre États en matière de délimitation, de traités et de Droits de l'Homme, ainsi que les différends en matière de commerce et d'investissement, y compris les différends nés dans le cadre de traités bilatéraux et multilatéraux d'investissement", détaille l'institution.
Elle a donc réglé le différend entre la Fédération de Russie et les trois plaignants.
"La CPA a fait fonction de greffe dans ces trois arbitrages conduits conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI de 1976 en vertu du Traité sur la Charte de l'Énergie de 1994." Cette charte est un accord international qui régule notamment les investissements dans l'industrie énergétique. Là où ça se complique, c'est que si la Russie a signé cette charte, elle ne l'a jamais ratifiée. Il semble que la Fédération de Russie ait donc choisi ce biais-là pour contester le jugement.
Source : L'Echo, "Clé pour comprendre" de l'édition papier du 29 juillet 2014.
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