Communiqué de presse de la Cour des Comptes (31 mai 2012) :
"La Cour a réalisé un audit concernant le subventionnement des centres de planning et de consultation familiale et conjugale en Région wallonne.
Ce subventionnement est basé sur un système complexe : il faut d’abord déterminer l’appartenance de chaque centre à une catégorie et, ensuite, effectuer le calcul du montant des subventions à accorder par type de dépenses admissibles.
Durant la période de 2004 à 2009, les subventions versées ont connu une hausse de près de 50 %. Le montant des crédits budgétaires a, quant à lui, continué à progresser en 2010 et 2011, et s’élève, en 2011, à quelque 11 millions d’euros. Passant de 192.385 en 2004 à 208.786 en 2009, le nombre des activités renseignées par les centres a augmenté de près de 9 %. Cette augmentation est nettement moindre que celle des crédits budgétaires alloués sur la même période pour le financement de cette politique.
Le nombre de centres étant resté relativement stable (entre 68 et 71), la croissance des crédits affectés à leur financement s’explique, entre autres, par l’accroissement du nombre de leurs activités, ainsi que par la revalorisation de certaines activités, ce qui influence la catégorie à laquelle ils appartiennent et, corrélativement, le montant des subventions. Il existe donc un risque que le système de subventionnement par catégorie incite les centres à réaliser des activités qui leur permettent de solliciter l’accès à une catégorie supérieure et, donc, d’obtenir des subventions plus importantes. Les basculements de dépenses autorisés entre les différents types de subvention concourent également à ce phénomène d’expansion budgétaire, puisqu’ils conduisent à maximiser l’utilisation des plafonds accordés aux centres ; un tel mécanisme tend à s’autoalimenter puisque le personnel subsidié preste des activités dont le décompte détermine la catégorie d’agrément et, par conséquent, le montant des subventions allouées.
Par ailleurs, les contrôles, qui portent essentiellement sur des éléments déclaratifs, pour ce qui concerne les activités donnant lieu à l’établissement de la catégorie, s’avèrent peu efficaces et efficients : ils ne donnent lieu qu’à un faible nombre de rectifications et n’aboutissent pas à la rétrogradation de catégorie.
Ayant relevé que des prestataires cumulent, dans un même centre, une activité déclarée à titre salarié et à titre indépendant, la Cour recommande à l’administration d’examiner si, le cas échéant, ces prestataires ne devraient pas être considérés comme de faux indépendants.
Les inspections ne s’appuient pas sur une planification basée sur des analyses des risques, sont effectuées par un personnel insuffisant et n’ont qu’un impact limité, en raison d’une exploitation insuffisante des rapports.
L’imprécision de la réglementation, qui est sujette à interprétations, contribue également à l’inefficacité des contrôles.
Les centres ne respectent pas leurs obligations en matière de production des comptes annuels. Il s’agit pourtant là d’un élément essentiel devant permettre de s’assurer qu’ils ont mis en place des instruments fiables de gestion financière. Aucune sanction n’a été prise à l’égard des centres en défaut de produire leurs comptes dans les formes réglementaires requises.
L’administration conçoit son action davantage comme un rôle de soutien à l’égard du secteur que comme une mission de contrôle du bon emploi des deniers publics. Par ailleurs, l’administration ne procède pas à une évaluation de l’adéquation de l’activité des centres par rapport aux besoins de la population. La Cour rappelle que les fonctions de conseil et de contrôle sont difficilement compatibles dans le chef d’une même entité et que l’administration doit préserver son indépendance.
Le coût du contrôle de l’administration et son impact limité, lié au fait qu’il porte sur des instruments difficilement vérifiables, plaident pour une refonte du système, laissant une plus grande part aux contrôles sur place, par voie d’inspections.
La Cour préconise d’adopter un système de financement moins complexe, qui s’appuierait, par exemple, sur un système forfaitaire évoluant en fonction de la catégorie d’activités. Le contrôle devrait alors porter sur la réalité des prestations renseignées par les centres.
En conclusion, la Cour des comptes recommande de mener, au départ des besoins réels des publics cibles, une réflexion approfondie sur les objectifs poursuivis par la politique de financement des centres, afin d’élaborer un système plus simple, plus efficace et plus efficient. Ce système devra se conformer à la réglementation régissant l’octroi et le contrôle des subventions.
Accès à la fiche de la publication (communiqué de presse en PDF, résumé en néerlandais, rapport complet)
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