Information communiquée par l'OCDE.
12/02/2013 - Des solutions coordonnées sont nécessaires pour faire en sorte que les systèmes fiscaux ne procurent pas des avantages indus aux entreprises multinationales, au détriment des citoyens et des petites entreprises beaucoup plus imposés.
Une étude de l’OCDE mandatée par le G20 – Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d’impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu’à 30 %.
Les travaux que l’OCDE a consacrés à l’investissement direct étranger montrent également que certains petits pays et territoires jouent un rôle de relais, reçoivent des entrées d’IDE excessivement élevées par rapport aux grands pays industrialisés, et réalisent des investissements tout aussi disproportionnés dans de grandes économies développées et émergentes.
« Bien que techniquement licites, ces stratégies sapent la base d’imposition de nombreux pays et menacent la stabilité du système international », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría. « À l’heure où pouvoirs publics et citoyens ont du mal à joindre les deux bouts, il est essentiel que tous les contribuables – particuliers et entreprises – paient leur juste part d’impôts et aient confiance dans la transparence du système fiscal international. Le rapport représente une étape importante afin d’assurer l’équité des règles fiscales internationales et répond à l’appel lancé par le G20 à l’adresse de l’OCDE afin élaborer des réponses à la crise économique mondiale. »
De nombreuses règles existantes qui protègent les groupes multinationaux de la double imposition leur permettent trop souvent d’échapper complètement à l’impôt. Ces règles ne sont plus en phase avec l’intégration économique internationale d’aujourd’hui et ne reflètent pas bien la valeur de la propriété intellectuelle ou les nouvelles technologies de communication. Ces lacunes, que les multinationales exploitent pour supprimer ou réduire leur impôt sur les bénéfices, leur confèrent un avantage concurrentiel indu par rapport aux petites entreprises, entravent l’investissement, la croissance et l’emploi, et peuvent alourdir la charge fiscale supportée par le contribuable lambda.
Au cours de la dernière décennie, les entreprises multinationales ont eu recours à des pratiques de plus en plus agressives en vue de payer moins d’impôts. Certaines d’entre elles, situées dans des pays à fiscalité élevée, créent de nombreuses filiales ou sociétés de façade à l’étranger, en tirant systématiquement parti des allégements fiscaux qui y sont offerts. Par ailleurs, elles comptabilisent leurs dépenses et leurs pertes dans des juridictions fortement taxées et déclarent leurs bénéfices dans des juridictions à taux d’imposition faible ou nul.
Le rapport « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » ne prescrit pas des taux d’imposition optimaux, car il revient à chaque pays de les déterminer. Dans les mois à venir, l’OCDE élaborera un plan d’action, en partenariat avec les pouvoirs publics et avec les entreprises, afin de chiffrer les pertes de recettes au titre de l’impôt sur les bénéfices, d’établir un calendrier et de proposer des méthodologies pour déployer les solutions propres à renforcer l’intégrité du système fiscal mondial.
Source : OCDE
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NB : ce rapport a fait l'objet de divers articles de presse, notamment en Belgique et en France, aux alentours du 14 février 2013.
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