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Nouvelles du CRAIG

Parlement wallon et Parlement de la Communauté française - audition sur le Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

Parlement wallon et Parlement de la Communauté française - audition sur le Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

Ce 4 décembre 2013, B. Bayenet, professeur à l'ULB et vice-président du CRAIG, a été auditionné lors de la réunion conjointe de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales du Parlement wallon et de la Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales du Parlement de la Communauté française. 

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Autres pays européens et Union européenne

France - projet de programme de stabilité 2014-2017

Le Rapport d'information de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, "présente l'analyse de la commission des finances du Sénat sur les projets de programme de stabilité 2014-2017 et de programme national de réforme. Ces documents retracent les engagements pluriannuels pris par la France dans le cadre des règles de gouvernance budgétaire européennes, adoptées notamment dans le cadre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et introduites dans la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques."

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"L’OCDE plaide en faveur d’une intensification de la coopération internationale concernant la fiscalité des entreprises"

D'après l'OCDE -12.02.2013. "Des solutions coordonnées sont nécessaires pour faire en sorte que les systèmes fiscaux ne procurent pas des avantages indus aux entreprises multinationales, au détriment des citoyens et des petites entreprises beaucoup plus imposés. Une étude de l’OCDE mandatée par le G20 – Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d’impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu’à 30 %. (...)"

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Recettes fiscales dans l’Union européenne, données 2011

En 2011, le ratio des recettes fiscales (cotisations sociales incluses) par rapport au PIB s’est élevé à 40,0 % dans l’Union européenne (UE-27) et à 40,8 % dans la zone euro (ZE-17), soit une augmentation de 0,4 point de pourcentage dans l’UE-27 et de 0,5 point de pourcentage dans la ZE-17. En termes absolus, les recettes fiscales perçues en 2011 sont supérieures aux niveaux antérieurs à la crise, tant dans l’UE-27 que dans la ZE-17 (Source : Eurostat, 08.01.2013)

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Autriche - situation des finances publiques

Vienne, 28.09.2012. Statistik Austria vient de rendre public les données relatives aux finances publiques autrichiennes pour 2011. Sur base des définitions "Maastricht", le besoin de financement s'établit à 2,5% du PIB et la dette publique brute consolidée à 72,4%.

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