Communiqué de la Cour des Comptes (18.02.2013) :
"Au moyen du 24e cahier d’observations, la Cour des comptes informe le Parlement de la Communauté française des résultats des principaux contrôles et audits des recettes et dépenses publiques qu’elle a réalisés en 2011 et 2012. La première partie du cahier est consacrée aux comptes. Le dernier compte général déclaré contrôlé par la Cour, le 22 janvier 2013, se rapporte à l’année 2006. Le ministre des Finances et du Budget a transmis les comptes d’exécution du budget des années 2006 à 2011. Ceux‐ci n’étaient toutefois pas complets, essentiellement en ce qui concerne les services à gestion séparée. Une collaboration a été instaurée avec le ministère de la Communauté française afin que ces comptes puissent être complétés rapidement. Celui‐ci a adressé à la Cour les données manquantes pour les années 2007, 2008 et 2009. Les données de ces comptes étant désormais complètes, leur contrôle pourra être clôturé au cours de l’année 2013.
Un relevé des comptes des organismes d’intérêt public qui ne sont pas parvenus à la Cour à la date du 1er décembre 2012 est ensuite présenté, en précisant, par organisme, les exercices des comptes manquants. La Cour présente ensuite les remarques auxquelles a abouti le contrôle des comptes de certains organismes et les recommandations y afférentes. La seconde partie aborde les différents thèmes d’audit suivants. La Cour des comptes a réalisé un suivi des remarques et recommandations formulées lors du contrôle précédent portant sur la perception des recettes de la cellule des accidents de travail de l’administration générale des personnels de l’enseignement du ministère de la Communauté française. Elle a constaté que les mesures prises par cette cellule ont produit des effets positifs ; elles ont notamment permis de résorber les retards dans le traitement de dossiers anciens. Toutefois, l'encours des droits restant à recouvrer augmente continuellement (19,4 millions d’euros au 31 décembre 2011). La position adoptée récemment par la Cour de cassation concernant la prise de cours du délai de la prescription visée à l’article 2262bis du code civil obligera le ministère de la Communauté française à accélérer le traitement des dossiers et à déclarer irrécouvrables de nombreuses créances atteintes par la prescription. La Cour des comptes a, par ailleurs, exposé les problèmes soulevés par les interventions du Medex et a recommandé de recourir à un autre prestataire pour la fixation des périodes d’incapacité subies par les membres du personnel victimes d’un accident du travail. Enfin, elle a observé une diminution de la qualité du travail fourni, dans ces dossiers, par le service juridique du ministère de la Communauté française.
La Cour des comptes a procédé à un audit de légalité et de régularité des marchés publics de nettoyage, d’entretien et de sécurité des bâtiments non scolaires de la Communauté française. Elle a relevé de nombreuses carences dans la passation des marchés et leur exécution. Ainsi, l’organisation et les procédures actuelles ne permettent pas d’identifier de manière exhaustive et rapide la totalité des marchés en cours, leur coût et les services qui en ont la gestion. Les marchés d’entretien incluant une clause de garantie totale ne sont pas spécifiquement prévus par la réglementation des marchés publics et devraient être limités à des cas particuliers dûment motivés ; les carences dans le contrôle de ces prestations sont manifestes et les moyens d’action que possède le pouvoir adjudicateur ne sont pas mis en
oeuvre. Le recours à la procédure négociée sans publicité doit respecter les conditions légales. Cette procédure requiert également, si possible, la consultation de plusieurs prestataires de services. L’approche de la sélection qualitative doit être améliorée, tant au niveau des exigences formulées dans les documents du marché que de la procédure de sélection elle‐même. D’une manière générale, le contrôle de l’exécution des marchés doit être renforcé à toutes les étapes Dans le cadre du contrôle de la légalité et de la régularité de certaines dépenses imputées aux programmes 0 à 3 de la division organique 15 Infrastructures de la santé, des affaires
sociales de la culture et du sport du budget de la Communauté française pour 2010 et 2011, la Cour a observé des manquements quant au respect de la réglementation relative aux marchés publics. Par ailleurs, elle a également formulé des remarques sur des dépenses payées par avances de fonds.
À la demande du président du Parlement de la Communauté française, la Cour des comptes a organisé un sixième contrôle de légalité et de régularité des dépenses des cabinets ministériels axé sur l’examen du respect du cadre organique, l’analyse des données budgétaires et le contrôle des avances de fonds. Elle a également effectué un suivi des principales recommandations antérieures. Le cadre prescrit réglementairement a été respecté par l’ensemble des cabinets ministériels sur les périodes examinées. La Cour rappelle néanmoins que la situation des agents de la Région wallonne qui bénéficient actuellement d’un détachement à titre gratuit doit être clarifiée. Elle prend acte de la procédure d’adaptation des textes réglementaires engagée en ce sens. Sur le plan budgétaire, la réduction des crédits afférents aux cabinets ministériels se maintient durant la période 2011‐2012. Par ailleurs, la présentation et la reddition des comptes d’avances de fonds sont effectuées conformément aux prescriptions. L’examen des pièces y relatives appelle toutefois quelques remarques et observations spécifiques. Le système informatique de gestion des inventaires, analysé lors du précédent rapport, a ainsi fait l’objet de nouveaux développements, qui, pour certains, répondent spécifiquement aux recommandations antérieures de la Cour.
Enfin, la Cour des comptes a contrôlé les subventions au secteur de la danse, telles que réglementées par le décret‐cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène. Elle a relevé, pour l’essentiel, des carences dans la gestion administrative des dossiers de subventionnement, un manque de contrôle des comptes annuels transmis par les opérateurs, ainsi que l’absence d’exécution de plusieurs dispositions du décret‐cadre."
Accès au dossier sur le site de la Cour des Comptes : communiqué de presse en PDF et Cahier d'obserbvations.
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