Communiqué de presse du Conseil des Ministres (13.12.2012)
Création du Centre interfédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations
Le Conseil des ministres a décidé de créer un nouveau Centre interfédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, qui est également compétent pour les Communautés et les Régions. Le nouveau centre voit le jour après concertation avec les Communautés et les Régions, qui s'est clôturée par un accord de coopération sur la création du nouveau centre.
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi créant un nouveau Centre interfédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations. L'actuel Centre fédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme ne sera plus compétent que pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains.
La directive 200/43/CE du Conseil européen* impose aux Etats membres de l'Union européenne de désigner un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir l'égalité de traitement entre toutes les personnes, sans discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique. Jusqu'ici, le centre était une institution fédérale qui n'était pas compétente pour les Communautés et les Régions. L'accord de coopération entre les autorités fédérales, les Communautés et les Régions a résulté en un nouveau Centre interfédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations. Le Centre traitera les plaintes via un point de contact central et des points de contact au niveau local, qui seront gérés en collaboration avec les Communautés, les Régions, les provinces et les communes. Le Centre peut en outre entamer des procédures judiciaires, enquêter et formuler des avis.
L'actuel Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme deviendra un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Le Centre exerçait ces missions depuis 2003. Elles n'ont pas été reprises par le nouveau Centre qui vient d'être crée et restent donc une compétence fédérale.
*du 29 juin 2000.
- Avant-projet de loi relatif au Centre interfédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations
- Avant-projet de loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains
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