Institut des Comptes Nationaux (28.03.2013) :
Les comptes 2012 des administrations publiques: déficit de 3,9 % du PIB avec la prise en compte de la recapitalisation de Dexia
Ce jeudi 28 mars 2013, l'Institut des comptes nationaux (ICN) publie les tableaux établis pour la notification du déficit public et de la dette publique à la Commission européenne dans le cadre de la procédure des déficits excessifs (PDE), ainsi que des données sur les interventions des administrations publiques dans le contexte de la crise financière.
Les tableaux PDE sont cohérents avec les statistiques habituelles de finances publiques, également publiées ce jour, via la base de données Belgostat On-line. Ces statistiques donnent une première estimation provisoire des recettes, des dépenses et du solde de financement de l'ensemble des administrations publiques et de ses soussecteurs pour l'année 20121.
Le solde de financement des administrations publiques établi dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs a présenté un déficit de 3,9 % du PIB en 2012. Le transfert en capital réalisé à la fin de décembre de 2012 dans le cadre de l’injection de capital dans Dexia a pesé sur le solde de financement à hauteur de 0,8 % du PIB.
Les dépenses primaires ont augmenté de 1,4 % du PIB et se sont élevées à 51,3 % du PIB en 2012. Les charges d'intérêts ont, quant à elles, augmenté de 0,1 % du PIB pour représenter à 3,4 % du PIB. De leur côté, les recettes ont progressé de 1,3 % du PIB et se sont établies à 50,8 % du PIB.
L'augmentation des dépenses primaires est essentiellement imputable aux prestations sociales (+0,7 % du PIB) et aux autres dépenses en capital (+0,5 % du PIB). Les autres dépenses en capital ont été influencées en 2012 par la recapitalisation du holding Dexia (+0,8 % du PIB) alors qu'elles l'avaient été en 2011 par la liquidation encadrée du Holding communal qui avait vu les régions reprendre une partie de ses dettes et abandonner des billets de trésorerie à hauteur de 0,2 % du PIB.
La hausse des charges d'intérêts s'explique, d'une part, par l'augmentation du taux d'endettement et, d'autre part, par la réduction des revenus des swaps, lesquels avaient été particulièrement élevés en 2011.
La croissance des recettes est due à l'évolution à la fois des recettes fiscales et parafiscales (1,1 % du PIB) et des recettes non fiscales et non parafiscales (0,2 % du PIB). L'accroissement des recettes fiscales et parafiscales résulte principalement d'un gonflement des recettes fiscales: les impôts directs des sociétés (0,4% du PIB) augmentent suite à l'évolution des enrôlements et à l'instauration de contributions à charge des institutions de crédit tandis que les impôts indirects (0,3 % du PIB) sont impactés favorablement par les versements de la
contribution de répartition à charges des exploitants nucléaires. De leur côté, les cotisations sociales (0,3 % du PIB) ont été soutenue par de l'augmentation de la part salariale dans le PIB. Les recettes non fiscales et non parafiscales augmentent essentiellement sous l'effet de la hausse des cotisations au système de garantie des dépôts et du remboursement par bpost de subsides indûment perçus dans les années passées.
La dette publique (définition Maastricht) a atteint 99,6 % du PIB à fin 2012, soit 1,8 point de pourcentage de plus que l'année précédente. Cette progression est imputable, outre le financement du solde des recettes et dépenses, à la participation de la Belgique au mécanisme de soutien mutuel du Fonds européen de stabilité financière (EFSF) et aux premiers apports de capitaux dans le Mécanisme européen de stabilité (ESM), pour au total 1,7 % du PIB.
D'autres facteurs ont, en revanche, contribué à la baisse de la dette: il s'agit de l’utilisation d’excédents de liquidités disponibles en début d'année à la suite d’une émission particulièrement fructueuse de bons d’État clôturée en décembre 2011 (0,4 % du PIB), des remboursements effectués par KBC (1,1% du PIB) et des différences d'émission découlant d'émissions du Trésor conclues nettement au-dessus du pair (0,6% du PIB).
L'évolution du solde de financement de l'ensemble des administrations publiques est le résultat de développements différents selon les sous-secteurs.
Le pouvoir fédéral a enregistré un déficit de 3,4 % du PIB en 2012, de même niveau que celui observé en 2011.
Les communautés et régions ont clôturé l'année 2012 avec un déficit de 0,1 % du PIB, en amélioration de 0,1 % du PIB.
Les comptes des administrations locales se sont clôturés avec un déficit de 0,3% du PIB, en détérioration de 0,2 % du PIB.
Les administrations de sécurité sociale ont affiché un déficit de 0,1 % du PIB, en détérioration de 0,1% du PIB.
Pour télécharger le communiqué, accéder aux tableaux et à la note technique, cliquer ici.
1 Les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques seront disponibles lors de la prochaine publication des comptes trimestriels
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